C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Section 16 Disposition versions

2012-09-01

16. Malgré l’article 14, l’administrateur agréé peut recevoir en fidéicommis une somme globale en espèces de 7 500 $ ou plus:

(1)  d’une institution financière;

(2)  d’un ministère ou d’un mandataire de l’État;

(3)  d’une collectivité locale ou territoriale régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre 0-9) ou par tout décret, lettres patentes ou loi particulière;

(4)  conformément à une ordonnance de la cour ou pour payer une amende;

(5)  à titre d’honoraires professionnels ou pour le paiement des dépenses effectuées au nom du client.

Décision 2009-11-02, a. 16.